Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – en vigueur au 22 juin 2024

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et soucieuse des droits des individus, Harmonie naissante a mis en place une politique de conditions de vente reprenant l’ensemble des traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

1- Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les relations contractuelles relatives à l’achat d’un service auprès d’Harmonie naissante. Les CGV sont accessibles sur le site www.harmonie-naissante.fr à tout moment. Le client les accepte à partir du moment où il commande un service auprès d’Audrey Briquez.
Le client, si après nommé « client » est toute personne physique qui commande un service auprès du prestataire Audrey Briquez.
Le prestataire des services, si après nommé « prestataire » est Audrey Briquez, dirigeante de la micro entreprise « Harmonie naissante  » identifiée par le SIRET 984610691.
Ses coordonnées sont :
Harmonie naissante
47 chemin de crêt vial
74540 Alby-sur-chéran
Tel : 06.32.07.58.76
Mail : harmonienaissante@gmail.com
Les services disponibles sont ceux indiqués sur le site www.harmonie-naissante.fr et dont les caractéristiques principales sont présentées sur ce même site.

2-Accès et gestion du site
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension du site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

3- Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.

4- Informations légales
Je ne pratique aucun acte médical et je ne suis pas une thérapeute. Mes services ne se substituent en aucun cas à un suivi médical par un professionnel de santé. Je ne peux pas remettre en cause le diagnostic, le traitement et/ou les examens délivrés par le professionnel de santé.

Je n’accompagne pas les femmes enceintes qui n’ont pas organisé de suivi médical régulier tout au long de la grossesse et en vue de l’accouchement par une sage-femme ou par un gynécologue obstétricien.

Je travaille en partenariat avec les différents intervenants médicaux.

Référence à l’Article L4111.1 du Code de la Santé Publique.

5- Choix de la prestation et commande
Le client peut réserver une prestation, par le formulaire disponible sur le site internet ou par contact mail ou téléphone. Le client choisi la prestation et le créneau horaire. Le client est tenu responsable de ses choix de services et donc de prendre connaissance des caractéristiques principales avant toute commande auprès du prestataire.
Le client, par le présent contrat, s’engage à communiquer toutes les informations fiables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage à respecter la date et l’heure convenue. Pour les services à domicile, le client s’engage à donner au prestataire son adresse ainsi que toutes les informations nécessaires pour accéder à son domicile. Ces informations seront utilisées uniquement pour la bonne réalisation de la prestation.

6- Tarifs 
Les tarifs sont indiqués clairement pour chaque service sur le site www.harmonie-naissante.fr. Les tarifs peuvent évoluer à tout moment, cependant, le tarif affiché sur le site internet au moment de la commande est le seul applicable.
Les tarifs ne comprennent pas les frais kilométriques nécessaires à la réalisation de la prestation. A partir de 20km de déplacement nécessaire pour la réalisation de la prestation, il sera demandé au client la somme de 0,35centimes du kilomètre supplémentaire. Le client s’engage à régler ce supplément en même temps que le règlement de la prestation.

7- Modalité de paiement 
Le règlement de la prestation est dû en une seule fois par le client, le jour de la prestation. Sauf pour l’achat du forfait accompagnement grossesse et du cycle massage bébé où l’échelonnement du paiement est possible jusqu’à 3 fois sans frais. La totalité de la somme due devra être soldée au plus tard lors du dernier rendez-vous ensemble.
Pour l’envoi de la facture, le client devra renseigner son adresse e-mail, ainsi que son adresse postale au prestataire.
En cas de retard de paiement, le taux de pénalité applicable est de 10%.

8-Droit de rétractation ou de modification
Le client a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire après l’achat d’un service et jusqu’à 24h avant la prestation.
Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou tout autre écrit dénué d’ambiguïté envoyé par mail (harmonienaissante@gmail.com) ou sms (tel : 06.32.07.58.76).

Nom du client : ……………….
Prénom client:……………..
Adresse du client:
Date de la commande : ……………………………
Service concerné : …………………………

En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai imparti, le service concerné sera remboursé. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, par le prestataire, de la demande de rétractation. Pour toute modification de prestation, le client peut contacter le prestataire par téléphone ou mail.

9-Garanties 
Le prestataire par ce présent contrat, s’engage à exécutée la prestation telle qu’elle est décrite sur le site www.harmonie-naissante.fr. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard d’exécution ou de l’inexécution de ses services en présence d’un cas de force majeur. Le prestataire se réserve le droit de refuser la prestation jusqu’au dernier moment si sa sécurité est mise en jeux : par une situation dangereuse (par exemple : animal agressif), par un logement insalubre, ou par un comportement inapproprié du client ou des personnes présentent lors de la prestation du service.

10-Protection des données personnelles
Les éléments personnels recueillis dans le cadre de l’achat d’une prestation permettent le bon déroulement de celle-ci et seront utilisées uniquement pour la bonne exécution de la prestation. Les données échangées sont : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Ces données sont la responsabilité du prestataire et peuvent être utilisées à des fins marketing ou publicitaire concernant des offres de l’entreprise Harmonie naissante uniquement. Le client peut demander la suppression ou la modification de ces données à tout moment par e-mail à harmonienaissante@gmail.com.

11-Litiges
Pour toutes réclamations, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquées dans l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12- Responsabilité
Harmonie naissante s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, la responsabilité d’Harmonie naissante ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de défaut de mise à jour de ces informations.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL):
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show

13- Langue et droit applicable
Le présent contrat est rédigé en français et est valable en langue française uniquement. Le droit applicable à ces conditions générales de vente est le droit français.

14- liens hypertextes
Le site Harmonie naissante peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites web. Harmonie naissante ne peut être tenu pour responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites tiers.

15- photographies et représentations des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

16 – Contactez moi
Pour toute question ou information concernant les prestations, mentions légales ou CGV présentées sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : harmonienaissante@gmail.com